Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application PilotVTC, éditée par Gaye CAMARA (voir mentions légales). En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

2. Description du service

PilotVTC est un outil de gestion pour chauffeurs VTC et gestionnaires de flotte : enregistrement des courses et mises à disposition, facturation, suivi des échéances administratives, comptabilité, informations de trafic (trains, vols), et gestion de flotte (dispatch, chauffeurs, amendes).

PilotVTC est un outil, pas un conseil. L'application vous aide à organiser votre activité, mais ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseil juridique. Vous restez seul responsable de vos déclarations fiscales et sociales et de la conformité de votre activité. PilotVTC ne transmet vos données à aucune administration.

3. Compte

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées via votre compte.
• Le service est réservé à un usage professionnel par des personnes majeures.

4. Abonnement, prix et paiement

L'accès au service est payant, sous forme d'un abonnement à reconduction automatique. Deux formules existent : Pro (chauffeur indépendant) et Business (gestion de flotte, qui ouvre l'espace Gérant).

• Prix. Le prix applicable, dans votre devise et taxes comprises, est celui affiché sur l'écran d'abonnement de l'application au moment de la souscription. Il fait foi.
• Période d'essai. Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée est indiquée sur l'écran d'abonnement. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier paiement est prélevé, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
• Reconduction. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play — l'application propose un raccourci vers cette page. Une désinstallation de l'application ne résilie pas l'abonnement. Vous conservez l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée ; celle-ci n'est pas remboursée au prorata.
• Paiement. Le paiement est encaissé par Apple ou Google selon la plateforme de téléchargement. Nous n'avons accès à aucune de vos coordonnées bancaires. Les conditions de la plateforme s'appliquent au paiement, et les demandes de remboursement relèvent d'elle seule, non de l'éditeur.
• Évolution des prix. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période en cours. Vous en êtes informé à l'avance et il ne prend effet qu'après votre acceptation, dans les conditions imposées par la plateforme.

5. Chauffeurs rattachés à une flotte

Un chauffeur peut rejoindre la flotte d'un gestionnaire en saisissant un code d'invitation. Ce rattachement a des conséquences que l'application rappelle explicitement avant confirmation : les courses réalisées dans ce cadre et la facturation correspondante sont portées par la société gestionnaire, qui accède aux données d'activité associées. Le rattachement suppose un accord entre le chauffeur et le gestionnaire ; PilotVTC n'est pas partie à cette relation et n'arbitre pas les différends qui en découlent.

6. Vos obligations

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions.
• Données de vos clients : vous garantissez disposer du droit d'enregistrer les coordonnées de vos clients et de les informer, conformément au RGPD (voir politique de confidentialité). Vous en êtes responsable de traitement.
• Ne pas détourner le service, tenter d'y accéder frauduleusement, ni nuire à son fonctionnement.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer un service disponible et fiable, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, dépendance à des services tiers). Les informations de trafic (trains, vols) proviennent de sources externes et sont fournies à titre indicatif. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou la perte de données imputable à un tiers ou à l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

L'application, le site, la marque et leurs contenus restent la propriété de l'éditeur. Vos données et contenus vous appartiennent ; vous nous accordez uniquement les droits nécessaires à la fourniture du service.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

10. Résiliation et suppression du compte

Résilier l'abonnement et supprimer le compte sont deux actions distinctes. La résiliation s'effectue auprès de la plateforme (section 4) et met fin aux prélèvements. La suppression du compte s'effectue dans l'application, depuis Paramètres → Supprimer mon compte, et efface vos données.

⚠️ La suppression du compte est immédiate et définitive. Courses, devis, factures, comptabilité, échéances et contacts clients sont effacés sans conservation ni archivage de notre part, et sans possibilité de restauration. Exportez vos factures avant de supprimer votre compte. Votre mot de passe vous est redemandé au moment de la suppression. Si une obligation légale nous conduisait à devoir conserver certaines pièces comptables, la politique de confidentialité serait mise à jour et vous en seriez informé avant l'entrée en vigueur.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

11. Modification des conditions

Les présentes peuvent évoluer. Vous serez informé des changements importants ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version à jour.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez-nous à support@pilotvtc.fr, nous répondons à toute réclamation.

Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux litiges opposant un professionnel à un consommateur. PilotVTC s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce dispositif n'a pas vocation à s'appliquer.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.